Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz.
Les dossiers de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont à remettre avant le 1er avril 2023 par les entreprises fournissant du gaz, exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Les bénéficiaires de l’aide
Rappelons qu’afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz sur leur facture de chauffage, le gouvernement a instauré une aide financière pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 au bénéfice des personnes physiques qui résident (à titre principal ou secondaire) dans une :
dans une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur,
dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation en copropriété
dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors que le locataire est redevable de provisions sur charges (art. 23 loi du 6 juillet 1989).
dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.
L’approvisionnement en chaleur est fait à partir d’une chaufferie collective au gaz ou d’un réseau de chaleur urbain.
Cette aide concerne désormais les factures de gaz utilisé pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire et est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
La demande de l’aide
L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises suivantes : fournisseurs de gaz, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice de leurs clients :
syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic
résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,
associations syndicales de propriétaires (ASL et AFU)
organismes HLM
dont ils ont connaissance ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 1er février 2023 (au lieu du 1er septembre 2022 prévu initialement).
Ces entreprises effectuent une demande d'aide sur le fondement des contrats conclus avec les clients sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.
Afin de faire bénéficier leurs clients de cette aide, les entreprises fournissant du gaz, exploitantes d'installations de chauffage collectif, gestionnaires de réseaux de chaleur urbains déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier comprenant notamment une attestation sur l’honneur (à compléter par le syndic ou le représentant du propriétaire ou de l’ASP) conforme au modèle annexé au décret indiquant, pour chaque point de comptage et d'estimation ou sous-station, notamment le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques.
En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent du règlement de copropriété ou des statuts des associations syndicales de propriétaires.
À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations de gaz naturel ou de chaleur mises à la charge des personnes physiques dans les derniers comptes approuvés des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour cela, le décret précise qu’un « lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel »
Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.
Pour les clients résidents de maisons individuelles directement raccordées à un réseau de chaleur, cette attestation peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur du gestionnaire du réseau de chaleur.
Les dossiers de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont à remettre avant le 1er avril 2023 par les entreprises fournissant du gaz, exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
L'attestation sur l'honneur doit être fournie par le client (syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, etc) conforme au modèle annexé au décret si elle n’a pas déjà été transmise lors d’une demande précédente.
Le cas échéant, entreprises (fournisseurs de gaz, exploitants d'installations de chauffage collectif et gestionnaires de réseaux de chaleur urbains) qui ont déjà déposé un dossier peuvent déposer jusqu'au 1er juillet 2023 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Le versement de l’aide
L'aide est versée aux entreprises, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande faite par l'entreprise.
Elle est ensuite répercutée par les entreprises à leurs clients (syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, etc) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement.
Les entreprises peuvent, le cas échéant, déduire du montant à reverser les montants des factures TTC exigibles non encore payées par ces clients.
Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement, elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues.
Cette aide est ensuite imputée sur :
les charges récupérables
ou sur les charges de copropriété des personnes physiques bénéficiaires
ou sur le montant des redevances syndicales dues par les membres des associations syndicales de propriétaires.
Les clients (syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, etc) informent les personnes physiques bénéficiaires de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises (fournisseurs de gaz, etc).
Dans les immeubles en copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires.
Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques bénéficiaires.
Les contrôles
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées.
Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude.