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  • Photo du rédacteurValérie LEROUX

FIN DES TARIFS REGLEMENTES au 1er juillet 2023

Tous les tarifs réglementés de GAZ seront supprimés au 1er juillet prochain. La situation est différente pour l'électricité.



1/ La fin des tarifs réglementés GAZ


Historique : Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi du 8 novembre 2019 « Energie et Climat » a acté la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz le 1er juillet 2023.


• Pour les clients résidentiels et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/ an, tous les tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023.

• Pour les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés consommant plus de 150 000 kWh), les tarifs réglementés ont déjà été supprimés.


A ce jour, il n’est donc plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé (tarif en extinction).

Deux possibilités :

- Souscrire une offre de marché avant le 1er juillet 2023 (démarche conseillée par le

médiateur national de l'énergie). Pour comparer les offres de marché, il est possible de consulter la liste des fournisseurs et d’utiliser le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie.


Le médiateur de l’énergie conseille de faire attention aux éléments suivants :

- Évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…

- Service clients : modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation…

- Frais annexes : dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…

- Critères environnementaux : offre de gaz vert ou offre « compensées carbone ».


Consultez les fiches du médiateur national de l'énergie :


Pour souscrire l’offre de marché, il n’est pas nécessaire de résilier le contrat actuel qui sera

automatiquement résilié. Il n’y a ni frais ni préavis lors du changement de contrat. Il n’est pas nécessaire de changer de compteur.

Attention : si le contrat en cours est résilié par le client alors la prestation de changement de fournisseur « classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer et le client devra payer une nouvelle mise en service.


- Ne faire aucune démarche : bascule vers une offre de marché du fournisseur actuel

Si le client ne fait aucune démarche, il basculera automatiquement le 1er juillet 2023 sur une offre de marché du fournisseur historique (ENGIE ou une entreprise locale de distribution) qu’il n’aura pas choisie.


2/ Les tarifs réglementés ELECTRICITE


Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Ils ont disparu le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.

Pour les consommateurs domestiques, les tarifs réglementés d’électricité sont maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non interconnectées (Corse et Outre mer).

Toutefois, vos clients peut souhaiter comparer les offres disponibles sur le marché.

Pour comparer les offres, il est possible de consulter la liste des fournisseurs et d’utiliser

le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie.


Afin d’obtenir des offres adaptées, il est nécessaire de communiquer aux fournisseurs les

informations suivantes :

• Informations présentes sur mes factures :

– Identifiant du site : Point de Relève et Mesure (PRM),

– Puissance souscrite et option tarifaire,

– Pour les clients au tarif vert uniquement : tension de raccordement (BT, HTA).

• Historiques de consommation sur au moins une année :

– soit les relevés mensuels,

– soit la courbe de charge au pas de 10 minutes.

Le médiateur de l’énergie conseille de faire attention aux éléments suivants :

- vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement


Attention : certaines offres n’affichent que la partie énergie. A la différence des autres, elles n’incluent pas la part acheminement (également appelé TURPE – Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Pour déterminer le montant de la part acheminement, utilisez

la calculatrice disponible sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.


• comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

• tenir compte de l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…,

• regarder la période d’engagement & les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée,

• prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,

• analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multisites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »…


Consultez les fiches du médiateur national de l'énergie :




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