Registre d’immatriculation des copropriétés : les nouvelles informations à compter de février 2027

Publié le 19 septembre 2025

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a complété les grandes rubriques des données à

renseigner au registre d’immatriculation des copropriétés (art. L 711-2 du code de la

construction et de l’habitation).

Depuis, le 11 avril 2024, doivent figurer au registre les principales données permettant :

• de connaître la situation financière de la copropriété ;

• de connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;

• aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté ;

• d’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal pour le fait de soumettre une personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine

• d’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 3-4 de la loi du 6 juillet 1989 (refus d’établir un bail conforme à la loi, dissimulation des obligations du bailleur ou de l’intermédiaire).

• d’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement d’un refus d’une autorisation préalable de mise en location d’un logement (art. L.635-3 du CCH) si le syndic en a connaissance.

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (JO du 21 août) précise le contenu des principales données à déclarer au registre d’immatriculation des copropriétés (modification des articles R. 711-8 et R. 711-9 du code de la construction et de l’habitation).

A compter du 21 février 2027, le syndic devra renseigner de nouvelles informations :

• nombre de copropriétaires débiteurs de plus de 2 trimestres de charges*

• le montant du fonds de travaux,

• l’étiquette énergétique de chaque immeuble (si elle est disponible)

• les données relatives aux caractéristiques techniques des bâtiments, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires,

• L’inscription d’un projet de plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale ou l’existence d’un plan pluriannuel de travaux adopté

• La nature et le système de chau-age de l’immeuble

• Le système de production d’eau chaude sanitaire

• La présence d’une ventilation et son type

• La réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel

• Les décisions administratives prises au titre de la lutte contre l’habitat indigne

*Les petites copropriétés (au plus 5 lots à usage de logements, bureaux ou commerces OU budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 € sur 3 exercices consécutifs – art. 41-8 de la loi du 10 juillet 1965) ne sont pas concernées par l’obligation de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs.

De plus, les notaires et syndics (télédéclarants) devront vérifier les informations renseignées au registre et signaler à l’ANAH, teneur du registre, les inexactitudes à corriger (art R. 711-8 modifié du CCH).

Enfin, le décret élargit la liste des informations accessibles aux notaires (art. R 711-16 modifié du CCH).

Entrée en vigueur : Le décret entrera en vigueur le 21 février 2027, 18 mois après sa publication.