Loi Le Meur : locations meublées touristiques en copropriété, ce que change la décision 2026

La réglementation sur les locations meublées touristiques en copropriété évolue.

Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi Le Meur de 2024. Cette décision confirme que les copropriétés disposent désormais de nouveaux moyens pour encadrer ces locations.

Une évolution importante pour les copropriétés

La loi permet désormais, dans certains cas, d’interdire les locations meublées touristiques dans les lots utilisés comme résidences secondaires.

👉 Condition : le règlement de copropriété doit comporter une clause d’habitation bourgeoise.

Une prise de décision facilitée

Avant➡️ Une décision à l’unanimité (très difficile à obtenir)

Aujourd’hui➡️ Une décision à la double majorité de l’article 26

👉 Les copropriétés peuvent ainsi agir plus facilement.

Une décision validée par le Conseil constitutionnel

La loi a été contestée au regard du droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif est conforme à la Constitution, notamment au regard des objectifs poursuivis :

• limiter les nuisances liées aux locations de courte durée

• lutter contre la pénurie de logements

Copropriétaires : ce que cela implique

• Les locations meublées touristiques peuvent être encadrées ou interdites

• Le règlement de copropriété devient un élément clé

• Les décisions en assemblée générale sont plus accessibles

Le rôle du syndic

Le syndic accompagne les copropriétaires dans la mise en œuvre de ces évolutions :

• analyse du règlement de copropriété

• préparation des décisions en assemblée générale

• suivi et application des résolutions

AJP Syndic vous accompagne

AJP Syndic accompagne les copropriétés dans la gestion et l’évolution de leur règlement face aux locations meublées touristiques.

👉 Nos équipes vous conseillent et sécurisent vos décisions en assemblée générale.